1.

Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement.

Son rôle : Interrompre en un lieu la totalité de l’alimentation électrique en cas d’incident ou d’intervention sur l’installation

2.

Présence d’une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche et respect des règles liées aux volumes dans ce type de local.

Son rôle : Protéger les personnes contre les risques d’électrocution qui sont aggravés par la présence d’eau

3.

Présence d’au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités.

Son rôle : Regrouper les dispositifs de commande et de protection de tous les circuits. Eviter les échauffements anormaux des conducteurs pouvant provoquer des incendies.

4.

Présence d’une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel à l’origine de l’installation.

Son rôle : Prévenir tout contact d’une personne avec des masses métalliques anormalement mises sous tension et pouvant entraîner l’électrocution.

5.

Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution, et de tous matériels devenus dangereux.

Son rôle : Prévenir tout contact d’une personne avec des parties de l’installation sous tension pour éviter le risque d’électrocution. Identifier les matériels trop anciens et devenus dangereux.

Pourquoi est-il indispensable d’installer un détecteur de fumée ?

Les chiffres clés de l’incendie domestique en France :

Les statistiques liées aux incendies domestiques en France sont très loin d’être rassurantes.
Dans l’optique de réduire ces chiffres alarmants, la loi Morange prévoit l’obligation d’installation d’au minimum 1 détecteur de fumée par foyer. Malheureusement ces chiffres sont une réalité dont nous devons avoir conscience.

Personne n’est à l’abri

Avant de voir les différentes causes et effets des incendies domestiques, exposons tout d’abord une réalité qui vous fera prendre conscience que « cela n’arrive pas qu’aux autres ».
En effet au cours de sa vie 1 Français sur 3 se retrouvera confronté à un incendie domestique.

Fréquence des incendies domestiques en France

En France, 1 nouvel incendie est déclaré toutes les 2 minutes.
Selon les statistiques des services d’incendie et de secours, 317 900 interventions liées aux incendies ont eu lieu en 2011.

Cause des incendies domestiques en France

Les causes des incendies sont bien entendues variés, nous retiendrons cependant qu’1 incendie sur 3 est d’origine électrique.
Il est également à noter que 14% des incendies sont déclenchés par des enfants.

La nuit: un instant favorable aux drames

Alors que 70% des incendies domestiques se déclarent le jour, 70% des incendies domestiques meurtriers ont lieu la nuit…
Vous l’aurez compris, les incendies domestiques qui se déclarent la nuit représentent un facteur de dangerosité beaucoup plus important surtout lié à l’asphyxie des occupants, les personnes étant surprises dans leur sommeil.
80% des décès étant d’ailleurs causé par l’intoxication ou l’inhalation de fumée.

Nombre de victimes des incendies domestiques en France

10 000 personnes sont victimes d’incendie tous les ans.
1000 enfants victimes de brûlures sont hospitalisés chaque année.

Nombre de décès liés aux incendies domestique en France

Chaque année, on dénombre plus de 800 décès (dont 100 enfants) dus aux incendies.
Les incendies sont la 2ème cause de décès chez les enfants de moins de 5 ans.

Se protéger et agir vite

Après avoir fait un bilan de la triste réalité des incendies domestiques en France, il est temps de voir comment s’en protéger.
Le premier point essentiel d’une protection incendie efficace est l’installation d’un détecteur de fumée, en effet à défaut de pouvoir éviter le déclenchement du feu celui-ci vous permettra d’être alerté dès les premières fumées et ainsi vous permettre d’agir vite.
75 % des décès ont lieu dans les foyers non équipés d’un détecteur de fumée
De plus comme nous l’avons vu 70% des incendies meurtriers surviennent la nuit, il est donc primordiale d’être alerté par un tel dispositif.

Détecteur de fumée obligatoire : ce que dit la loi

Date-limite

Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015). Devant les problèmes d’indisponibilité, à la fois des Daaf et des installateurs, le législateur a prévu de repousser la date-limite au 1er janvier 2016. Mais il s’agit là d’une date-limite de pose ou d’installation, et non pas d’achat. En d’autres termes, le propriétaire d’un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition :

• d’acheter un détecteur de fumée ou de signer un contrat d’achat avant le 9 mars 2015,
• de l’installer avant le 1er janvier 2016.

La loi : vos obligations légales

Logements concernés

Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, d’immeubles collectifs ou de maisons particulières, d’un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.

Précision importante : la loi n’impose l’installation que d’un seul détecteur de fumée par logement. Sauf dans les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) où il en faut un par étage.

Locataire ou propriétaire

C’est au propriétaire du logement qu’il incombe d’installer le détecteur de fumée, qu’il soit bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c’est donc le propriétaire qui doit installer l’appareil à ses frais, un détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l’état des lieux.

Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre plusieurs solutions :

• acheter et faire installer le détecteur ;
• fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l’installer ;
• rembourser l’achat et l’installation du détecteur au locataire.

Si l’obligation d’installation incombe au bailleur, en revanche, c’est le locataire qui doit veiller à l’entretien de l’appareil. C’est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l’appareil si ces dernières sont usées.

Dans les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de fumée doivent également être installés par le propriétaire.

Parties communes

Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires devront également mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Elles indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Conformité de l’appareil

Le détecteur de fumée doit nécessairement :

• détecter l’incendie dès l’émission des premières fumées ;
• émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

L’alimentation du détecteur peut se faire par piles ou via l’alimentation électrique du logement. Dans ce second cas, l’appareil doit être équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Normes techniques

Le détecteur de fumée installé dans l’appartement ou la maison doit comporter la mention CE. Il doit respecter la norme NF EN 14604, norme qui doit être vérifiée par un laboratoire agréé.

Visite de contrôle

Attention : des personnes peuvent vous contacter par téléphone (ou se rendre directement à votre domicile) afin de faire réaliser chez vous une visite de contrôle de votre détecteur de fumée en vous affirmant que cette visite de contrôle est obligatoire. Il s’agit d’une information fausse puisque la loi ne prévoit aucune visite de contrôle de ce type. Il s’agit donc d’un démarchage abusif.

La vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur de fumée n’est imposée qu’au moment de la mise en location du logement lors de l’état des lieux d’entrée, et ce à partir du 8 mars 2015.

Emplacement

Le détecteur de fumée doit de préférence être installé dans les couloirs ou le pallier desservant les chambres. Il doit être fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Le détecteur doit être éloigné de la cuisine ou de la salle de bain (lieux sources de vapeurs).

Attestation à l’assureur

Une fois l’installation effectuée, une attestation de détecteur de fumée (voir notre modèle) doit être remise à l’assureur avec lequel le contrat garantissant les dommages d’incendie a été conclu.

Prime d’assurance

La loi prévoit que l’occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d’assurance incendie s’il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.

Sanction pénale

Le caractère obligatoire de l’installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d’absence de détecteur de fumée.

Les propriétaires-occupants sont donc libres d’installer ou pas un détecteur de fumée.

Le cas des propriétaires-bailleurs est différent. Ils sont tenus au respect de la loi et leur responsabilité pénale pourrait être engagée pour les dommages matériels et surtout corporels causés par un incendie dans un logement dépourvu de détecteur de fumée.

Contrat d’assurance

Si un incendie survient, la compagnie d’assurance ne peut pas s’exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en prétextant l’absence de détecteur de fumée.

Les assureurs peuvent toutefois proposer une diminution de la prime d’assurance aux occupants d’un logement qui l’équiperaient d’un détecteur de fumée.