Le crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Le crédit d’impôt dédié à la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1^erseptembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015). Pour des dépenses payées avant le 1^erseptembre 2014 et faisant l’objet d’une déclaration en 2015, les dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur du texte précité s’appliquent.

Quelle est la finalité du crédit d’impôt transition énergétique ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif est simplifié par la loi de finances pour 2015. Il est aussi réorienté pour inciter à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

 Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :

1. les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;

2. les matériaux d’isolation ;

3. les appareils de régulation de chauffage ;

4. les équipements utilisant des énergies renouvelables ;

5. les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

6. les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;

7. les chaudières à micro-cogénération gaz ;

8. les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;

9. les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;

10. les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;

11. les systèmes de charge pour véhicule électrique.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables

Matériaux et équipements éligibles à partir du 1^er septembre 2014 :

Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.

Le dispositif est simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE est supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.

Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1^er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la réforme de la loi de finances pour 2015.

 
Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance, 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.

Qui doit réaliser les travaux ?

L’installation doit être réalisée par une entreprise et à partir du 1^er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement », RGE, c’est-à-dire répondre à des critères précis de qualification. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

Pour l’application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :

• au site Internet impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
• à l’article 200 quatre du code général des impôts, l’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006, l’article 109 de la loi de finances pour 2009, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, les articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011, les articles 81 et 83 de la loi de finances pour 2012,l’article 74 de la loi de finances pour 2014 ainsi que l’article 3 de la loi de finances pour 2015
• au décret n°2011-520 du 13 mai 2011
• aux arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005, 13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010, du30 décembre 2011, du 29 décembre 2013et du 27 février 2015 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt).

 

« L’ éco Prêt à Taux 0% » l’éco PTZ.

L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location.

Depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement) peuvent être financés par ce prêt.

Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionels RGE.

Comment fonctionne l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

• soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
• soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
• soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement, hors cas particulier d’un éco- prêt à taux zéro complémentaire à un éco-prêt à taux zéro copropriétés (voir « 13. Quels éco-prêts peuvent être mobilisés en copropriété ? »).

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.

L’éco- PTZ peut être mobilisé en copropriété. Son montant maximum est alors de 10 000 euros par logement (jusqu’à 30 000 euros si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux).

Le logement en métropole doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. 

Les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, doivent être une résidence principale ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 1er mai 2010. 

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

• la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
• les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…),
• les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques…),
• les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Comment composer un  »bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnu Garant de l’Environnement » à compter du 1er septembre 2014 (à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

• isolation performante de la toiture,
• isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
• isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
• installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
• installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
• installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Comment choisir les travaux les plus efficaces ?

Chaque logement a ses propres caractéristiques et on ne peut donc pas recommander les mêmes types de travaux pour tous les logements. La liste des choix pour composer un « bouquet de travaux » permet une certaine souplesse pour s’adapter aux cas particuliers, et laisser le propriétaire définir ses travaux avec l’aide des artisans et des entrepreneurs.

Globalement, plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économie d’énergie sont rentables. En général, il est plus efficace de commencer par bien isoler – et ventiler – son logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, appelez le 0 810 140 240 ou trouvez le Point rénovation info service le plus proche de chez vous, qui vous apportera des conseils personnalisés et gratuits.

Quels sont les travaux d’amélioration de la  »performance énergétique globale » du logement donnant droit à l’éco-prêt à taux zéro ?

Plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez – pour les logements construits après le 1er janvier 1948 – faire réaliser une étude thermique, qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :

• une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an ;
• une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement. Cette méthode ne concerne que les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948.

A savoir : Le Diagnostic de performance énergétique (DPE ou étiquette énergie) n’est pas une étude thermique, celle-ci étant plus complète.

Pour plus d’information rendez-vous sur www.ademe.fr ou sur www.impots.gouv.fr